Réglementation
Décret BACS et hôtellerie : ce que la GTB change pour votre établissement
Seuils, échéances 2025 et 2030, fonctions exigées, exemption : l'essentiel du décret BACS appliqué aux hôtels, sans raccourci.
Les hôtels sont des bâtiments tertiaires. À ce titre, une partie d’entre eux est concernée par le décret BACS, qui impose l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments — autrement dit, une GTB (gestion technique du bâtiment). Voici ce qu’il faut en retenir, et ce qu’il ne faut pas en conclure trop vite.
Quels établissements sont concernés ?
Le décret vise les bâtiments tertiaires dont le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, a une puissance nominale utile supérieure à 70 kW. Cette puissance s’apprécie en additionnant les puissances des systèmes concernés.
| Situation | Seuil | Échéance |
|---|---|---|
| Bâtiment existant | plus de 290 kW | 1er janvier 2025 |
| Bâtiment existant | de 70 à 290 kW | 1er janvier 2030 |
| Bâtiment neuf ou système renouvelé | plus de 70 kW | dès le projet |
L’échéance applicable aux bâtiments existants entre 70 et 290 kW, initialement fixée au 1er janvier 2027, a été reportée au 1er janvier 2030 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025. Attention : en cas de remplacement d’un système de chauffage ou de climatisation de plus de 70 kW, l’obligation s’applique à l’occasion de ce renouvellement, sans attendre l’échéance.
Que doit faire le système ?
Le texte ne demande pas « un logiciel » mais des fonctions. Le système doit notamment :
- suivre, enregistrer et analyser les données de consommation, par zone fonctionnelle et au pas de temps horaire ;
- conserver les données à l’échelle mensuelle pendant cinq ans ;
- situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence et détecter les pertes d’efficacité ;
- être interopérable avec les différents systèmes techniques du bâtiment ;
- permettre un arrêt manuel et une gestion autonome de ces systèmes.
Une inspection périodique du système est également prévue par la réglementation.
Une exemption est-elle possible ?
Oui, pour les bâtiments existants, lorsqu’une étude démontre que le temps de retour sur investissement dépasse 10 ans, aides financières déduites. Cette étude doit être conservée et pouvoir être présentée.
Ce qu’une supervision apporte… et ce qu’elle ne garantit pas
Une plateforme de supervision comme Home Assistant peut prendre en charge une partie importante de ces fonctions : collecte des données, historiques, tableaux de bord, alertes, interopérabilité via des protocoles ouverts (KNX, Modbus, MQTT…).
Mais aucune solution ne rend un bâtiment conforme par sa seule présence. La conformité dépend :
- du plan de comptage réellement installé (sans sous-comptage par zone, pas d’analyse par zone) ;
- de la durée et de la fiabilité de l’archivage ;
- des systèmes effectivement raccordés et pilotables ;
- de la documentation et des inspections.
Pour une analyse d’assujettissement précise (calcul des puissances, définition des zones fonctionnelles, étude de temps de retour), l’intervention d’un bureau d’études thermiques ou d’un AMO énergie est recommandée.
Et le dispositif Éco Énergie Tertiaire ?
C’est un dispositif distinct. Il concerne les bâtiments tertiaires de 1 000 m² ou plus et fixe des objectifs de réduction des consommations (−40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050, par rapport à une année de référence, ou l’atteinte d’un seuil en valeur absolue), avec une déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT. Le décret BACS impose un moyen ; l’Éco Énergie Tertiaire fixe un résultat. Une GTB bien conçue aide à atteindre le second, sans s’y substituer.
Sources
- Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels.
- Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 (abaissement du seuil à 70 kW, temps de retour porté à 10 ans).
- Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 (report de l’échéance 2027 au 1er janvier 2030).
- Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
- Portail officiel : rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr.
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Vérifiez les textes en vigueur à la date de votre projet.
