Décret BACS
Systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments
Il impose l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle (GTB) dans les bâtiments tertiaires dont le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à la ventilation, dépasse une puissance nominale utile de 70 kW.
- Bâtiments existants au-delà de 290 kW : obligation applicable depuis le 1er janvier 2025.
- Bâtiments existants entre 70 et 290 kW : échéance reportée au 1er janvier 2030 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025.
- Bâtiments neufs et renouvellement d'un système de plus de 70 kW : l'obligation s'applique dès le projet.
- Exemption possible si le temps de retour sur investissement dépasse 10 ans, démontré par une étude.
Textes : décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 et le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025.